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Créer et déclarer une association


En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait qui n’a pas de capacité juridique. Elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Déclaration

La déclaration de l’association est à déposer ou à adresser par voie postale à la sous- préfecture du Havre. Le service chargé des associations est ouvert au public les lundi, mardi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 11h45. Il vous fournira les formulaires à remplir.

Vous pouvez également télécharger les formulaires en ligne :

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19467.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R20991.xhtml

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.

Elle contient les informations suivantes :

  • le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
  • l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration ;
  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;
  • une enveloppe timbrée, portant l’adresse personnelle du président ou celle du siège social de l’association.

Délivrance et conservation du récépissé

L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il porte mention du numéro d’inscription au registre national des associations (RNA).

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.

Attention : ce récépissé ne vaut que comme simple enregistrement. Contrairement aux documents démontrant un agrément, il ne saurait être compris, à lui seul, comme la preuve du caractère désintéressé de la gestion de l’association ou de la légalité de tous ses actes concrets.

Publication

L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La sous-préfecture du Havre se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises).

Coût forfaitaire de la publication si moins de 1000 caractères : 44 €
Coût forfaitaire de la publication si plus de 1000 caractères : 90 €



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