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Dissoudre une association


La dissolution d’une association intervient sous l’effet de la volonté, actuelle ou initiale, des membres ou sous l’effet de la contrainte. Les formalités de déclaration de la dissolution sont facultatives.

Types de dissolution

Dissolution volontaire
La dissolution volontaire est la plus courante. La décision est prise par l’assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.

Dissolution automatique
L’association est automatiquement dissoute en cas de :

  • Effectif minimum atteint (moins de 2 personnes)
  • Arrivée au terme prévu d’une association à durée déterminée (avec une date fixée à l’avance)
  • Disparition de la raison d’être de l’association, devenue « sans objet » (avec une échéance non fixée à l’avance)

Dissolution judiciaire
Elle intervient en cas d’infraction pénale, d’irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l’association…
La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l’association.

Dissolution administrative
Elle n’intervient que dans des cas expressément prévus par la loi.
La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police.

Déclaration de la dissolution

Si la dissolution est volontaire ou automatique, si l’association est déclarée et si ses membres désirent que l’association ne soit pas simplement considérée par l’administration comme simplement « en sommeil », il faut transmettre au service responsable des associations de la sous-préfecture du Havre :

  • Le formulaire de dissolution (http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19468.xhtml)
  • Un exemplaire du procès verbal de la délibération de l’assemblée générale
  • Un exemplaire des statuts de l’association mis à jour et signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeant

Le service des associations de la sous-préfecture du Havre est ouvert au public les lundi, mardi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 11h45.

Publication

La redevance forfaitaire pour la publication de la dissolution de l’association est incluse dans le montant de la redevance acquittée à l’occasion de la publication de sa création.



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