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Actes d’état civil


Mode d’emploi pour consulter ou retirer un acte d’état civil, en Mairie ou directement sur Internet.

Actes de plus de 75 ans

En consultation sur place sans justificatif d’identité.

Actes de moins de 75 ans

Délivrance d’un acte de naissance ou de mariage
Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage :

  • L’intéressé lui-même, à condition qu’il soit majeur
  • Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l’acte concerne
  • Le conjoint majeur, non divorcé, de la personne que l’acte concerne (le concubin, même pacsé, n’est pas assimilé au conjoint)
  • Le représentant légal de la personne que l’acte concerne
  • Les avocats, avoués, notaires
  • Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent

Les documents à fournir :

Le requérant doit être majeur et se munir de son livret de famille et d’une pièce d’identité.
Il doit être capable d’indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est demandé.

Délivrance d’un extrait sans filiation
Un extrait sans filiation est remis à tout requérant sans condition d’âge et sans document à fournir.

Délivrance d’un acte de décès
Une copie intégrale est remise à tout requérant sans condition d’âge et sans document à fournir.

Les consultations sur place et les demandes d’actes s’effectuent sans rendez-vous aux horaires d’ouverture du service état civil :

  • du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • le samedi matin de 9h à 12h

Les demandes d’extraits d’actes via Internet s’effectuent sur les sites suivants :



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