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T.L.P.E.


La T.L.P.E., Taxe Locale pour la Publicité Extérieure, entre en vigueur le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de la Ville de Lillebonne.

Qu’est-ce que la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

La T.L.P.E. a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors :
– La T.S.A. : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses,
– La T.S.E. : taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
– La Taxe sur les véhicules publicitaires.

La Ville de Lillebonne ayant institué la T.S.E., à l’unanimité lors de son Conseil Municipal du 29 mars 1979, se retrouve directement sous le régime de la T.L.P.E. sans qu’une délibération soit nécessaire. Dans ce cas c’est le tarif de droit commun qui s’applique.

La Ville de Lillebonne a souhaité adapter ses tarifs par la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2017, pour une application au 1er janvier 2018.

Qui est concerné par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

La T.L.P.E. est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Ce ne sont pas seulement les commerces, mais toutes les activités économiques qui sont concernées.

Quels sont les supports taxés par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

1. Les panneaux publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité,
2. Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
3. Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.

* la notion d’immeuble est celle du code civil : il s’agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l’intérieur de laquelle s’exerce une activité mais également du terrain d’assiette de cette activité.

Comment déclarer la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 1er mars en Mairie pour les supports existant au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe intervient à compter du 1er septembre.

Les déclarations s’effectuent par l’intermédiaire du CERFA N°14798-01 pour les enseignes, pré-enseignes et publicités.

Ces formulaires peuvent être retirés directement en Mairie à la Direction du Développement Urbain ou bien téléchargés grâce au lien ci-dessous. Ils doivent être remplis et accompagnés des justificatifs puis déposés ou envoyés en Mairie.

Pensez à déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois. Cela permet à l’administration de calculer le montant de la taxe au prorata temporis.

Où s’adresser pour plus d’informations ?

Mairie de Lillebonne
Direction du Développement Urbain
BP 20071
76170 LILLEBONNE

Nota Bene :

Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office.

Aussi, n’oubliez pas de prendre connaissance du Règlement Local de Publicité (présent également sur le site internet) avant toute déclaration de vos supports publicitaires. En effet, ces derniers peuvent être considérés comme illégaux et leur retrait est obligatoire.

Documents à télécharger

Téléchargez le guide pratique de la TLPE

Téléchargez la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne



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