Plan de ville
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Urbanisme
Toute demande d’information ou de prise de rendez-vous doit se faire par téléphone auprès de La Direction du Développement urbain, Hôtel de Ville
Téléphone : 02 32 84 50 77
Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux. Pour effectuer ces démarches, vous avez 2 possibilités :
● Utiliser les versions dématérialisées
● Utiliser les versions téléchargeables à déposer en mairie
Autorisations d’urbanisme dématérialisées
Commencer votre démarche dématérialisée
Autorisations d’urbanisme téléchargeables
- Déclaration préalable : nécessaire pour tous travaux de clôtures, modification d’aspect extérieur, changement de destination, création de 5m² à 20m² de surface (et jusqu’à 40m² pour une extension à usage d’habitation). A réaliser en cas de division parcellaire.
- Permis de construire : nécessaire pour tous travaux supérieurs à 20m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40m²),
- Déclaration d’ouverture de chantier : permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux,
- Déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux,
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager : pour transférer son permis de construire ou d’aménager à une autre personne,
- Permis d’aménager : lors de la création d’un lotissement ou d’aménagement d’espaces publics,
- Déclaration d’achèvement des travaux,
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),
- Permis de démolir : nécessaire pour tous travaux de démolition partielle ou totale,
- Certificat d’urbanisme : nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.
En cas de non-respect, vous risquez :
- L’arrêt interruptif des travaux si besoin,
- Un PV d’infraction,
- Une amende selon l’importance des travaux.
Habitat
Toute demande d’information ou de prise de rendez-vous doit se faire par téléphone ou mail auprès du Service Habitat / Foncier, Hôtel de Ville
Téléphone : 02 32 84 41 06 - Email : developpement.urbain@lillebonne.fr
Permis de louer
Télécharger le Guide du Permis de louer
Formulaire CERFA 15652*01 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Aides aux énergies
Règlement des demandes d'aide aux énergies
Aides à la rénovation
Ville de Lillebonne
Si votre logement présente un intérêt architectural, la Ville de Lillebonne accorde des aides.
Plan des immeubles présentant un fort intérêt patrimonial
Caux Seine Agglo
Caux Seine agglo, en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Département de Seine-Maritime, pilote un Programme d’Intérêt Général (PIG) visant à améliorer les logements privés anciens (plus de 20 ans), sur son territoire.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires souhaitant améliorer leur résidence principale et réaliser des économies d’énergie, effectuer une mise aux normes ou encore adapter leur logement au handicap ou à la vieillesse.
- Les propriétaires souhaitant rénover leur logement pour le louer, sous réserve de pratiquer un loyer modéré.
Ces travaux peuvent être subventionnés sous conditions, grâce au PIG. Les taux de subventions varient selon le type et l’importance des travaux.
A qui s'adresser ?
Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, vous pouvez contacter :
La Maison de l’Habitat de Caux Seine agglo
Maison de l’intercommunalité
allée du Catillon
76170 Lillebonne
Pour une demande d’information contactez un technicien au 02 32 84 40 38, par mail maisonhabitat@cauxseine.fr, ou remplissez le formulaire de contact.
Plus d'infos sur le site de Caux Seine agglo
RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
- AVAP : Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine et Site patrimonial remarquable
- ORFO : Opération de Ravalement de Façades Obligatoire
- PLU : Plan local d’urbanisme
- PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
- RLP : Règlement Local de Publicité
- TLPE : Taxe Locale pour la Publicité Extérieure
AVAP : Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine et Site patrimonial remarquable
Les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont été automatiquement transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR) par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il est encore possible aujourd’hui de se référer, sous deux noms différents, à des dispositifs quasi similaires.
L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine
L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Elle a remplacé la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
L’AVAP conserve les principes fondamentaux de l’ex ZPPAUP et intègre notamment, en plus de l’approche patrimoniale et urbaine de l’ex ZPPAUP, les objectifs du développement durable. Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population. Afin d’articuler plus fortement la mise en valeur du patrimoine avec l’ensemble des composantes de l’aménagement, elle crée les conditions d’une plus forte coordination avec le plan local d’urbanisme (PLU).
L’élaboration et la gestion de l’AVAP relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées. Elle crée notamment un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’autorité compétente et celles de l’architecte des bâtiments de France.
Consulter les documents :
- Rapport de présentation de l’AVAP
- Règlement de l’AVAP
- Plan des immeubles présentant un fort intérêt patrimonial
- Plan des espaces présentant un intérêt paysager
- Plan de sectorisation
- Carnet de plans
Le site patrimonial remarquable
Un site patrimonial remarquable est un site d'une ville, d'un village ou d'un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.
Contact : 02 32 84 50 77
ORFO : Opération de Ravalement de Façades Obligatoire
Au cœur de la ville de Lillebonne, de nombreuses façades à usage résidentiel ou commercial, possèdent un intérêt patrimonial et un attrait esthétique incontestables. Elles ne sont malheureusement pas toujours mises en valeur et certaines d’entre-elles nécessitent des travaux de ravalement.
En 2011, afin d’embellir le centre-ville et d’en renforcer l’attractivité, la Municipalité lançait une Opération de Ravalement de Façades Obligatoire (ORFO).
Menée de 2011 à 2014, la première phase englobait 105 façades (une partie des places Carnot et de Gaulle, rue Gambetta, rue Henri Messager, rue Césarine…). Réalisée de 2015 à 2018, la deuxième étape totalisait 36 biens immobiliers. La dernière tranche de l’opération se déroulera de 2019 à 2023 et comptera 62 propriétés.
Des mesures financières incitatives
Le projet s’appuie sur l’article L. 132.1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »
Une aide technique
La société Page9, mandatée par la Ville de Lillebonne, accompagne chaque propriétaire, du diagnostic technique des façades au montage administratif et financier du projet, en passant par les relations avec les entreprises – en très grande partie des artisans du territoire Caux vallée de Seine – jusqu’au paiement prévu des subventions.
- Guide pour la rénovation des façades des maisons en pierre
- Guide pour la rénovation des façades des maisons en pan de bois
- Guide pour la rénovation des façades des maisons en enduit
- Guide pour la rénovation des façades des maisons en brique
- Abécédaire de l’architecture des façades
Contact : 02 32 84 50 77
PLU : Plan local d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comporte :
- Un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués :
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et éventuellement d’urbanisme,
- Des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs :
- Un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales.
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Contact : 02 32 84 50 77
PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale. Son élaboration offre l’opportunité de répondre à des objectifs politiques et à des obligations légales :
- Actualiser le projet d’aménagement et de développement du territoire tenant compte de l’extension du périmètre communautaire,
- Viser un urbanisme de qualité, durable, au bénéfice des habitants (cadre de vie) et des touristes ou investisseurs (attractivité),
- Se doter d’un outil réglementaire au service du projet de territoire, prenant soin de respecter sa diversité en traitant les quatre échelles : le territoire communautaire, la commune, le quartier, la parcelle,
- Gagner en cohérence, particulièrement en harmonisant certaines règles, notamment pour garantir une équité de traitement des administrés en matière de droit du sol.
Un projet de territoire
Les objectifs d’aménagement et d’urbanisme poursuivis par le PLUi doivent s’inscrire dans le cadre fixé par l’article L101-2 du code de l’urbanisme.
Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés etc.
Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes du territoire Caux vallée de Seine : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Diagnostic territoire Caux vallée de Seine
Dans le cadre de la révision du SCOT Caux vallée de Seine et de l’élaboration du PLUi Caux Seine agglo, un livret d’observation est à votre disposition à la Mairie. Vous pouvez également adresser vos observations par courriel à l’adresse concertation.scot@cauxseine.fr ou concertation.plui@cauxseine.fr.
RLP : Règlement Local de Publicité
Le Règlement Local de Publicité ou RLP est un document établi par la commune qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire sur son territoire.
Sont concernées : les publicités, enseignes et pré-enseignes.
Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.
Consulter les documents
TLPE : Taxe Locale pour la Publicité Extérieure
La T.L.P.E., Taxe Locale pour la Publicité Extérieure, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de la Ville de Lillebonne.
Qu’est-ce que la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?
La T.L.P.E. a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors :
- La T.S.A. : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses,
- La T.S.E. : taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
- La Taxe sur les véhicules publicitaires.
La Ville de Lillebonne ayant institué la T.S.E., à l’unanimité, lors du Conseil Municipal du 29 mars 1979, se retrouve directement sous le régime de la T.L.P.E. sans qu’une délibération soit nécessaire. Dans ce cas c’est le tarif de droit commun qui s’applique.
La Ville de Lillebonne a souhaité adapter ses tarifs par la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2017, pour une application au 1er janvier 2018.
Qui est concerné par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?
La T.L.P.E. est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Ce ne sont pas seulement les commerces, mais toutes les activités économiques qui sont concernées.
Quels sont les supports taxés par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?
- Les panneaux publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité,
- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.
* La notion d’immeuble est celle du code civil : il s’agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l’intérieur de laquelle s’exerce une activité mais également du terrain d’assiette de cette activité.
Comment déclarer la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?
Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 1er mars en Mairie pour les supports existant au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe intervient à compter du 1er septembre.
Les déclarations s’effectuent par l’intermédiaire du CERFA N°15702*02 pour les enseignes, pré-enseignes et publicités.
Ces formulaires peuvent être retirés directement en Mairie à la Direction du Développement Urbain ou bien téléchargés. Ils doivent être remplis et accompagnés des justificatifs puis déposés ou envoyés en Mairie.
Pensez à déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois. Cela permet à l’administration de calculer le montant de la taxe au prorata temporis.
Avertissement
Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office.
Aussi, n’oubliez pas de prendre connaissance du Règlement Local de Publicité avant toute déclaration de vos supports publicitaires. En effet, ces derniers peuvent être considérés comme illégaux et leur retrait est obligatoire.
Accéder au guide pratique de la TLPE
Où s’adresser pour plus d’informations ?
Mairie de Lillebonne
Direction du Développement Urbain, BP 20071, 76170 Lillebonne
02 32 84 41 06