Urbanisme / habitat

Plan de ville

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Démarches urbanisme

Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux.

À chaque projet sa démarche 

En cas de non-respect, vous risquez : 

  • L’arrêt interruptif des travaux si besoin, 
  • Un PV d’infraction, 
  • Une amende selon l’importance des travaux.

Où s’adresser ?

Direction du Développement urbain, Hôtel de Ville.

Prise de rendez-vous au 02 32 84 50 77.

Aides à la rénovation

Caux Seine agglo, en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Département de Seine-Maritime, pilote un Programme d’Intérêt Général (PIG) visant à améliorer les logements privés anciens (plus de 20 ans), sur son territoire.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les propriétaires souhaitant améliorer leur résidence principale et réaliser des économies d’énergie, effectuer une mise aux normes ou encore adapter leur logement au handicap ou à la vieillesse.
  • Les propriétaires souhaitant rénover leur logement pour le louer, sous réserve de pratiquer un loyer modéré.

Ces travaux peuvent être subventionnés sous conditions, grâce au PIG. Les taux de subventions varient selon le type et l’importance des travaux.

A qui s'adresser ?

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, vous pouvez contacter :

Service Habitat et Info Énergie
Espace du Hauzay
32 rue de la République
76170 LILLEBONNE
Tél. 02.32.84.40.78
habitat@cauxseine.fr

SOLIHA
4 rue Pasteur
76170 LILLEBONNE
Tél. 02.32.65.49.43
contact@solihanormandie.fr

Bureau d’accueil SOLIHA ouvert au public, 4 rue Pasteur à Lillebonne :

  • Le mardi et le jeudi de 9h à 12h
  • Le mercredi de 14h à 17h
  • Le vendredi de 14h à 16h30

Plus d'infos sur le site de Caux Seine agglo

 

RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES

AVAP : Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine et Site patrimonial remarquable

Les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont été automatiquement transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR) par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il est encore possible aujourd’hui de se référer, sous deux noms différents, à des dispositifs quasi similaires.

L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine

L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Elle a remplacé la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

L’AVAP conserve les principes fondamentaux de l’ex ZPPAUP et intègre notamment, en plus de l’approche patrimoniale et urbaine de l’ex ZPPAUP, les objectifs du développement durable. Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population. Afin d’articuler plus fortement la mise en valeur du patrimoine avec l’ensemble des composantes de l’aménagement, elle crée les conditions d’une plus forte coordination avec le plan local d’urbanisme (PLU).
L’élaboration et la gestion de l’AVAP relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées. Elle crée notamment un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’autorité compétente et celles de l’architecte des bâtiments de France.

Consulter les documents :

Le site patrimonial remarquable

Un site patrimonial remarquable est un site d'une ville, d'un village ou d'un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Contact : 02 32 84 50 77

ORFO : Opération de Ravalement de Façades Obligatoire

Au cœur de la ville de Lillebonne, de nombreuses façades à usage résidentiel ou commercial, possèdent un intérêt patrimonial et un attrait esthétique incontestables. Elles ne sont malheureusement pas toujours mises en valeur et certaines d’entre-elles nécessitent des travaux de ravalement.

En 2011, afin d’embellir le centre-ville et d’en renforcer l’attractivité, la Municipalité lançait une Opération de Ravalement de Façades Obligatoire (ORFO). 

Menée de 2011 à 2014, la première phase englobait 105 façades (une partie des places Carnot et de Gaulle, rue Gambetta, rue Henri Messager, rue Césarine…). Réalisée de 2015 à 2018, la deuxième étape totalisait 36 biens immobiliers. La dernière tranche de l’opération se déroulera de 2019 à 2023 et comptera 62 propriétés.

Plan de situation ORFO 1-2-3

Des mesures financières incitatives

Le projet s’appuie sur l’article L. 132.1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »

Une aide technique

La société Page9, mandatée par la Ville de Lillebonne, accompagne chaque propriétaire, du diagnostic technique des façades au montage administratif et financier du projet, en passant par les relations avec les entreprises – en très grande partie des artisans du territoire Caux vallée de Seine – jusqu’au paiement prévu des subventions.

Contact : 02 32 84 50 77

OPAH-RU : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain

Lancée en 2017 par la Ville de Lillebonne, avec le soutien de Caux Seine agglo et de ses partenaires, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) s’étendra jusqu’en 2022. L’OPAH-RU vise la réhabilitation d’un total de 111 logements en 5 ans. Ce dispositif vient compléter la démarche de valorisation et d'embellissement du paysage urbain actuellement en cours dans le cadre de l’ORFO.

OPAH-RU
Périmètre de l’OPAH-RU

Les enjeux de l’OPAH-RU

Avec l’OPAH-RU, la Ville se dote de moyens pour lutter contre l’habitat indigne et pour inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation de leur patrimoine. 

Les objectifs du dispositif : 

  • Augmenter la qualité et la diversité de l’habitat par sa réhabilitation et sa rénovation,
  • Diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité,
  • Améliorer la performance énergétique des logements réhabilités,
  • Développer l’offre de logements à loyer conventionné et conforter la mixité sociale dans le centre ancien,
  • Valoriser la qualité architecturale du bâti ancien,
  • Traiter les logements insalubres, très dégradés ou indécents, en incitant les propriétaires à faire des travaux,
  • Faciliter le maintien à domicile de populations handicapées et/ou vieillissantes.

Des aides financières pour améliorer son logement 

Les propriétaires s’engageant dans un projet de rénovation pourront bénéficier :

  • De l’accompagnement gratuit de Soliha, opérateur mandaté par la Ville de Lillebonne, qui les assistera dans la mise en œuvre et la réalisation de leur projet : visite technique à domicile, conseils sur les travaux, analyse des devis, demandes de subvention, paiement des aides etc.
  • De crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat, de la Région Normandie, du Département de Seine-Maritime, de Caux Seine agglo, de la Ville de Lillebonne, des Caisses de Retraite et de la Caisse d’Allocations Familiales.

Contact

PLU : Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comporte :

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Contact : 02 32 84 50 77
 

PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale. Son élaboration offre l’opportunité de répondre à des objectifs politiques et à des obligations légales :

  • Actualiser le projet d’aménagement et de développement du territoire tenant compte de l’extension du périmètre communautaire,
  • Viser un urbanisme de qualité, durable, au bénéfice des habitants (cadre de vie) et des touristes ou investisseurs (attractivité),
  • Se doter d’un outil réglementaire au service du projet de territoire, prenant soin de respecter sa diversité en traitant les quatre échelles : le territoire communautaire, la commune, le quartier, la parcelle,
  • Gagner en cohérence, particulièrement en harmonisant certaines règles, notamment pour garantir une équité de traitement des administrés en matière de droit du sol. 

Un projet de territoire

Les objectifs d’aménagement et d’urbanisme poursuivis par le PLUi doivent s’inscrire dans le cadre fixé par l’article L101-2 du code de l’urbanisme.

Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés etc.

Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes du territoire Caux vallée de Seine : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Diagnostic territoire Caux vallée de Seine

Dans le cadre de la révision du SCOT Caux vallée de Seine et de l’élaboration du PLUi Caux Seine agglo, un livret d’observation est à votre disposition à la Mairie. Vous pouvez également adresser vos observations par courriel à l’adresse concertation.scot@cauxseine.fr ou concertation.plui@cauxseine.fr.

RLP : Règlement Local de Publicité

Le Règlement Local de Publicité ou RLP est un document établi par la commune qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire sur son territoire.

Sont concernées : les publicités, enseignes et pré-enseignes.

Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.

Consulter les documents

TLPE : Taxe Locale pour la Publicité Extérieure

La T.L.P.E., Taxe Locale pour la Publicité Extérieure, est entrée en vigueur le 1er  janvier 2018 sur l’ensemble de la Ville de Lillebonne.

Qu’est-ce que la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

La T.L.P.E. a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors :

  • La T.S.A. : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses,
  • La T.S.E. : taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
  • La Taxe sur les véhicules publicitaires.

La Ville de Lillebonne ayant institué la T.S.E., à l’unanimité, lors du Conseil Municipal du 29 mars 1979, se retrouve directement sous le régime de la T.L.P.E. sans qu’une délibération soit nécessaire. Dans ce cas c’est le tarif de droit commun qui s’applique.

La Ville de Lillebonne a souhaité adapter ses tarifs par la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2017, pour une application au 1er janvier 2018.

Qui est concerné par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

La T.L.P.E. est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Ce ne sont pas seulement les commerces, mais toutes les activités économiques qui sont concernées.

Quels sont les supports taxés par la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

  • Les panneaux publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité,
  • Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
  • Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.

* La notion d’immeuble est celle du code civil : il s’agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l’intérieur de laquelle s’exerce une activité mais également du terrain d’assiette de cette activité.

Comment déclarer la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure ?

Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 1er mars en Mairie pour les supports existant au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe intervient à compter du 1er septembre.

Les déclarations s’effectuent par l’intermédiaire du CERFA N°15702*02 pour les enseignes, pré-enseignes et publicités.

Ces formulaires peuvent être retirés directement en Mairie à la Direction du Développement Urbain ou bien téléchargés. Ils doivent être remplis et accompagnés des justificatifs puis déposés ou envoyés en Mairie.

Pensez à déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois. Cela permet à l’administration de calculer le montant de la taxe au prorata temporis.

Avertissement

Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office.

Aussi, n’oubliez pas de prendre connaissance du Règlement Local de Publicité avant toute déclaration de vos supports publicitaires. En effet, ces derniers peuvent être considérés comme illégaux et leur retrait est obligatoire.

Accéder au guide pratique de la TLPE

Où s’adresser pour plus d’informations ?

Mairie de Lillebonne

Direction du Développement Urbain, BP 20071, 76170 Lillebonne

02 32 84 41 06